Suite à l’abrogation de l’Arrêté Perret, le cerfa 12447 est remplacé par une demande à transmettre en RAR ou une application dématérialisée en ligne, à ce jour le document n’est pas encore en vigueur et l’application n’est pas en ligne, contactez votre DDPP pour connaitre les modalités de demande de détention
Article 16 :
La déclaration de détention est, soit réalisée par téléservice, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention des animaux.
Elle comprend les éléments suivants :
– l’identification du demandeur ;
– les espèces ainsi que le nombre de spécimens détenus ;
– une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le déclarant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.
