Pourquoi demander un Certificat de Capacité ?
Quand une, ou plusieurs des conditions suivantes ne sont plus remplies au sein de l’élevage d’agrément (amateur) conformément à l’arrêté du 10/08/2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
– l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 du présent arrêté ; détention d’espèces inscrites à l’Annexe 1 nécessitant le CDC (Chrysemys spp, Pseudemys spp.,Trachemys spp, Kinixys spp., Terrapene spp….)
– l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
– la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;( plus d’actualité en 2017…)
ou
– le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits. (reproduction personnelle uniquement – caduque depuis juillet 15 où la reproduction au sein d’un élevage d’agrément n’est plus autorisée par les DDPP…)
– le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté. (quota + de 6 spécimens)
Dérogation aux diplômes : 
Le postulant qui justifie de 3 ans d’expérience acquises en matière d’élevage d’agrément (à compter de l’obtention de l’AEA) et qui ont suivi un module de formation comme décrit à l’annexe II de l’ Arrêté du 12 décembre 2000.
Type de CDC et modalités d’obtention :
– présentation au public (professionnel et associatif) : incluant zoos, organismes à but pédagogique travaillant avec des animaux vivants non domestiques, cirques…
–Liste des diplômes et codes NSF dérogeant à la durée maximale à l’annexe 1 de l’ Arrêté du 12 décembre 2000.
– Les établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques, les établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public , ainsi que les structures de soins de la faune sauvage, font l’objet d’une autorisation d’Ouverture d’établissement (AOE) lors du dépôt du dossier de Certificat de Capacité
Il est tout à fait possible de faire une demande de principe d’Autorisation d’Ouverture d’établissement (AOE) différée , si les installations ne sont pas existantes, mais dans ce cas il devra faire l’objet d’une demande ultérieure.
Le dossier :
Contactez votre DDPP qui vous transmettra la trame du dossier de certificat de capacité ainsi que la liste des pièces constitutives du dossier. Il devra porter sur les ou l’espèce que vous souhaitez élever ainsi que les espèces non réglementées que vous détenez. Par exemple, vous êtes propriétaire d’une Agrionemys Horsfieldii, elle devra faire l’objet, conjointement, d’une demande de détention également.
Suite à sa rédaction, il faudra le déposer relié aux nombres d’exemplaires demandés par votre DDPP.
N’oubliez pas la demande d’Autorisation d’Ouverture d’établissement ! vous serez convoqué ultérieurement par la commission qui aura pris soin de visiter vos installations lors de l’étude de votre demande.
Modification de l’élevage :
L’ajout de nouvelles espèces est soumis à autorisation qui fera l’objet d’une nouvelle demande, le délai entre l’obtention du CDC et la demande d’extension est fixé à 2 ans.
Le CDC peut être demandé à s’étendre à d’autres activités, dans ce cas, le délai sera de 3 ans.
